Conditions générales de vente de Falken Tyre Europe GmbH

A. Champ d'application et conclusion du contrat

1. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats relatifs aux livraisons et prestations de Falken Tyre Europe GmbH (ci-après « Falken ») et s'appliquent également aux relations commerciales futures. Des conditions générales de vente différentes ou complémentaires ne sont pas applicables, même si Falken ne les conteste pas expressément ; elles s'appliquent uniquement si elles sont expressément reconnues par Falken au cas par cas.

2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux entreprises (article 14 du Code civil allemand).

3. Tous les accords conclus lors de la conclusion du contrat sont intégralement consignés par écrit. Aucun accord oral n'a été conclu. La preuve contraire n'est pas exclue pour autant. Les collaborateurs de Falken ne sont pas autorisés à faire des promesses orales qui s'écartent de l'accord contractuel écrit.

4. Les offres de Falken sont sans engagement et non contractuelles, sauf si elles sont expressément indiquées comme étant fermes. La commande passée par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Le contrat n'est conclu qu'après acceptation écrite de la commande du client par Falken (par exemple par une confirmation de commande). Falken n'est pas obligée d'accepter une offre de contrat. Ceci s'applique également si la commande est effectuée via un portail client mis à disposition par Falken.

5. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques de la marchandise à des fins d'amélioration, dans la mesure où elles seraient acceptables pour le client et n'entraînent en particulier ni une diminution de la valeur ni une restriction de l'aptitude à l'emploi.

B. Conditions de livraison

1. La livraison est effectuée conformément à la clause de livraison respectivement convenue par contrat selon les Incoterms 2020, qui est également déterminante pour le moment du transfert des risques. Le transfert légal des risques en cas de retard de réception reste inchangé.

Sauf accord contraire, la livraison s'effectue EX WORKS (lieu de stockage) conformément aux Incoterms 2020.

En cas d'expédition, Falken est en droit de déterminer elle-même le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'emballage et la voie d'expédition). Le déchargement des véhicules de livraison incombe dans tous les cas au client. Le déchargement doit avoir lieu à la date de déchargement convenue avec lui. Si un tel rendez-vous n'a pas été convenu, le client doit immédiatement décharger le véhicule. Si le déchargement n'est pas effectué dans un délai raisonnable, Falken se réserve le droit de répercuter sur le client les frais supplémentaires qui lui sont imposés par l'entreprise de transport, à moins que le client ne prouve que le retard ne lui est pas imputable.

2. Les délais de livraison fermes doivent être convenus individuellement et séparément.

3. Les livraisons partielles sont autorisées dans des limites raisonnables.

4. La livraison s'effectue sous réserve de quelle soit correcte et reálisée dans les délais prévues par nos soins.

5. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas d'événements imprévisibles, exceptionnels et inévitables malgré la diligence requise et raisonnable selon les circonstances du cas, en particulier en cas de force majeure qui empêcherait Falken de livrer à temps, par exemple en cas d'incendie, d'inondations et d'autres catastrophes naturelles, de pénurie générale d'énergie ou de matières premières, de grève ou de lock-out légal, de guerre, de guerre civile ou d'émeutes, de pandémies, d'épidémies, d'interdictions d'exportation ou d'importation ou d'autres mesures administratives. Dans ce cas, Falken sera libérée de son obligation de prestation pour la durée de l'empêchement et un délai de redémarrage raisonnable. Falken informera le client de l'empêchement et de sa durée probable dès qu'elle en aura pris connaissance. Les parties négocieront la possibilité d'adapter de bonne foi leurs obligations à l'évolution de la situation. Si l'empêchement dure plus de trois mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, Falken remboursera au client les éventuels paiements déjà effectués pour les prestations non encore fournies.

C. Prix et conditions de paiement

1. Les prix sont fermes et s'entendent - sauf si une autre devise a été expressément convenue - en EUROS, plus la TVA légale correspondante ; au prix de la marchandise s'ajoutent, selon les conditions de livraison convenues selon les Incoterms 2020, le transport, les droits de douane et les frais annexes, comme par exemple la taxe environnementale légale (Eco-Fee). Si Falken convient d'une expédition accélérée (par ex. fret aérien, fret express, express), le client supporte les frais supplémentaires qui en découlent. Falken se réserve le droit d'appliquer des suppléments pour les quantités inférieures et/ou les livraisons en îlot. Celles-ci sont communiquées lors de la conclusion du contrat. Si la livraison doit être effectuée à un tiers, Falken peut facturer un forfait de service à convenir au cas par cas.

2. Sauf accord ou indication contraire, les montants facturés doivent être payés dans les 15 jours suivant la date de facturation, sans déduction d'escompte. La date de réception du paiement est la date à laquelle le montant a été crédité sur le compte bancaire de Falken. Le client assume le risque lié au mode de paiement. En cas de retard de paiement, Falken dispose de tous les droits et recours légaux sans restriction.

3. Les bonus ne sont accordés que si toutes les obligations de paiement dues pour des livraisons antérieures ont été remplies et que les montants des factures ont été crédités sur le compte de Falken dans les délais établis.

4. Falken se réserve le droit d'exiger contractuellement un paiement anticipé, en particulier pour les premières commandes ou après un dépassement des échéances de paiement. Si l'exécution des droits de paiement de Falken est compromis par un manque de solvabilité du client, notamment en raison d'une détérioration de sa situation financière, Falken sera en droit, même après la conclusion du contrat, de faire dépendre la livraison d'un paiement anticipé ou d'une garantie qu’il juge appropriée. Si le paiement anticipé ou la garantie n'est pas effectué(e) dans un délai raisonnable, Falken sera en droit de résilier le contrat ou, dans le cas d'une relation d'obligation permanente, de résilier le contrat.

5. Les prix ne sont fermes que si cela a été expressément convenu. Falken se réserve le droit d'adapter les prix si, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, des postes de coûts sur lesquels se base le calcul des prix sont modifiés entre la commande et la livraison et s'il en résulte, compte tenu de l'évolution des autres postes de coûts, une modification des coûts totaux de l'exécution du contrat pour Falken. Dans ce cas, Falken informera immédiatement le client par écrit d'un ajustement des prix avant la livraison. S'il en résulte de cela une augmentation de plus de 10 % par rapport au prix d'origine, le client sera en droit de résilier le contrat. La résiliation doit être communiquée par écrit à Falken immédiatement après l'annonce de l'adaptation des prix et avant la livraison.

6. Le client n'est autorisé à procéder à une compensation que si sa contre-créance est incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Cette restriction ne s'applique pas s'il s'agit de contre-créances pour cause de défauts et si les contre-créances résultent de la même relation contractuelle que la créance de Falken.

7. Falken est en droit de compenser toutes les créances que le client détient à l'encontre de Falken.

D. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste la propriété de Falken jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale, y compris d'un éventuel solde de compte courant. Si le client est en retard de paiement ou s'il manque d'une autre manière à ses obligations contractuelles, Falken est en droit de résilier le contrat dans les conditions légales et d'exiger la restitution de la marchandise.

2. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales ; il n'est toutefois pas autorisé à la mettre en gage ou à la céder à titre de garantie.

3. Le client cède dès à présent les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à Falken, qui accepte cette cession, à hauteur du montant brut de la facture de la créance de Falken. Le client est toutefois autorisé à recouvrer les créances tant qu'il n'est pas en retard dans l'exécution de ses obligations envers Falken, qu'il cesse ses paiements, qu'une procédure d'insolvabilité est demandée ou ouverte sur son patrimoine ou qu'une procédure de règlement extrajudiciaire est en cours. Si ces conditions ne sont plus remplies, le client doit fournir à Falken, sur demande, les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées, remettre à Falken l'ensemble des documents nécessaires et informer immédiatement le débiteur de la cession.

4. Le client procède pour Falken à un éventuel traitement, transformation ou intégration de la marchandise sous réserve de propriété, sans que cela n'entraîne d'obligations pour Falken. En cas de transformation, d'assemblage ou d'intégration de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres objets n'appartenant pas à Falken, la part de copropriété du nouvel objet qui en résulte revient à Falken au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation, de l'assemblage ou de l'intégration. Si le client acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, les parties contractantes conviennent que le client accorde à Falken la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée ou liée ou intégrée et qu'il la conserve gratuitement pour Falken. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, association ou intégration, la cession préalable convenue ci-dessus ne s'applique qu'à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété revendue avec les autres marchandises.

5. Le client doit informer immédiatement Falken de toute saisie, confiscation ou autre mesure d'exécution forcée ou disposition de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées à l'avance, et lui remettre les documents nécessaires à une intervention.

6. Si la réserve de propriété ou la cession n'est pas valable selon le droit dans le domaine duquel se trouvent les marchandises, la garantie correspondant à la réserve de propriété ou à la cession dans ce domaine est considérée comme convenue. Si la coopération du client est nécessaire à la création d'une réserve de propriété effective ou de la garantie correspondante d'une autre nature, ce dernier sera tenu, à la demande de Falken, de prendre à ses propres frais toutes les mesures raisonnables nécessaires à la création et au maintien de tels droits.

7. Si la valeur réalisable des garanties susmentionnées dépasse les créances garanties de plus de 10 %, Falken libérera une partie correspondante des garanties ; le choix des garanties à libérer incombe à Falken.

E. Garantie

1. L'étendue des livraisons et des prestations de Falken est déterminée par l'accord contractuel, y compris les documents qui y sont mentionnés. Les informations techniques fournies par Falken sur l'objet de la livraison - y compris les illustrations, les dessins et les données techniques - ne constituent pas une garantie. Ce n'est que dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue que l'article 434, alinéa 3, du Code civil allemand est déterminant pour l'absence de défaut. Les déclarations publiques ou les éloges de tiers ne constituent pas une indication de qualité dans le cadre du contrat conclu entre Falken et le client.

2. Les droits du client en matière de vices supposent que celui-ci a satisfait à ses obligations légales d'examen et de réclamation. Lors du déchargement, la livraison doit également être contrôlée en termes de quantité. Les défauts visibles de la marchandise et/ou de la prestation, y compris les écarts de quantité ainsi que les erreurs de livraison, doivent ensuite être signalés immédiatement par écrit, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la livraison. L'obligation de signaler les vices cachés reste inchangée. Les réclamations doivent être faites au moins sous forme de texte.

Si la réclamation s'avère injustifiée, le client est tenu de rembourser à Falken les frais qui en découlent s'il savait ou aurait pu savoir qu'il n'y avait effectivement aucun défaut.

3. Si la marchandise et/ou la prestation livrée par Falken est défectueuse au moment du transfert des risques et si le défaut a été signalé à temps et en bonne et due forme conformément au point 2, le client bénéficie des droits de garantie légaux, sous réserve des conditions suivantes :

Falken a le droit de choisir entre la réparation et la livraison ultérieure. L'échec de l'exécution ultérieure ne doit pas être considéré comme tel avant la deuxième tentative infructueuse, sauf circonstances particulières. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts que dans le cadre de la section F.

Si le client est autorisé à retenir le prix d'achat en raison du défaut, le droit de rétention se limite à une partie du prix d'achat appropriée par rapport au défaut.

4. Le délai de prescription des droits en cas de défauts est de deux ans. Il commence à la remise de la marchandise au client.

5. Les droits à la garantie sont exclus si un défaut résulte d'une utilisation ou d'une manipulation non conforme, comme par exemple a) le non-respect de la pression de gonflage prescrite, b) le dépassement de la charge et de la vitesse de conduite autorisées pour chaque dimension de pneu, c) l'utilisation en rallye ou en course, d) un montage incorrect, même sur des jantes non conformes aux normes, rouillées ou défectueuses d'une manière quelconque, par le client ou par des tiers, e) l'usure naturelle, f) des moyens d'exploitation inappropriés, g) un positionnement incorrect des roues ou des perturbations dans le passage de roue (par ex. par un déséquilibre dynamique) ainsi que h) des influences chimiques, mécaniques ou thermiques hors de la zone de performance et d'influence de Falken.

6. Dans la mesure où Falken prend en charge une garantie séparée, dont l'étendue est déterminée par les conditions de garantie en vigueur, la prise en charge de la garantie s'effectue vis-à-vis du client final qui acquiert la marchandise pour son propre usage.

F. Responsabilité

1. Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de Falken est illimitée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où une obligation contractuelle a été violée par Falken ou ses auxiliaires d'exécution de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat et au respect desquelles le client se fie et peut se fier régulièrement. Si Falken est responsable d'une négligence simple, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

2. La responsabilité en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé ainsi que la responsabilité en cas de prise en charge d'une garantie de qualité et la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

3. Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité de Falken est exclue.

4. Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également si le client fait valoir un droit au remboursement des dépenses vaines au lieu d'une demande de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.

G. Retour

Le retour de la marchandise livrée conformément au contrat est exclu, sauf si Falken a donné son accord explicite et exceptionnel pour une reprise. Une reprise suppose dans tous les cas que le numéro de commande et la date de livraison soient indiqués et que la marchandise soit en parfait état technique et visuel et puisse être revendue. Falken est en droit de faire dépendre la reprise de l'obligation de payer un forfait de reprise pour les frais occasionnés dans le cadre de la reprise (notamment les frais de logistique), majorés de la TVA légale. S'il s'avère que la marchandise n'est pas en parfait état et qu'elle peut être revendue, le client doit soit récupérer la marchandise à ses frais, soit la faire éliminer par Falken à ses frais. La marchandise n'est considérée comme reprise qu'après le résultat positif d'un contrôle de qualité effectué dans l'entrepôt central de Falken. En cas de reprise, un avoir est établi sur le prix payé par le client, déduction faite des frais de transport et des éventuels suppléments, ainsi que d'un forfait de reprise convenu. Falken se réserve le droit de vérifier les crédits de bonus déjà établis, dont la marchandise retournée fait partie de la base de calcul, et, le cas échéant, de les réduire proportionnellement avec effet rétroactif ou d'en exiger le remboursement.

H. Protection des données

Falken collecte et traite les données personnelles exclusivement conformément aux dispositions en vigueur, en particulier au RGPD de l'UE et à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).

Pour plus de détails, veuillez consulter les informations relatives à la protection des données du service responsable (Falken) : https://www.falkentyre.com/de/datenschutz.

I. Divers

1. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat et en rapport avec celui-ci est Offenbach, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial ou s'il n'a pas de tribunal compétent général en République fédérale d'Allemagne. Pour le client, la convention de juridiction susmentionnée est exclusive. Falken est également en droit d'intenter une action devant les tribunaux compétents pour le siège du client.

2. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

3. Dans la mesure où ces conditions générales de vente exigeraient que les déclarations soient faites par écrit, la remise de déclarations par le biais d'outils électroniques mis à disposition à cet effet par Falken ainsi que toute autre déclaration sous forme de texte au sens de l’article 126b du Code civil allemand satisferont également à cette forme.

4. Si certaines dispositions sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité du contrat et des autres conditions de vente, de livraison et de paiement n'en est pas affectée. Les dispositions légales correspondantes s'appliquent à la place de la réglementation invalide.

5. Une éventuelle version en langue étrangère des conditions générales de vente n'est fournie qu'à titre d'aide et la version française, qui est mise à la disposition du client à tout moment sur demande, est la seule qui fait foi.

Dernière actualisation : novembre 2025